Mentions légales & conditions d'utilisation
Nest4Quote est un outil de chiffrage de tôlerie (dépliage, imbrication, devis), édité et exploité par Nest2Prod (ci-après « l'Éditeur »).
1. Éditeur
2. Description du service
Nest4Quote est une application web permettant l'import de fichiers DXF, STEP et SVG, le dépliage automatique de pièces 3D, l'imbrication multi-matière sur tôle et la génération de devis à titre indicatif.
Les résultats produits par l'application (dépliages, nesting, temps, coûts) sont générés par des algorithmes. Ils constituent des estimations préliminaires et ne sauraient en aucun cas remplacer l'expertise d'un technicien ou d'un ingénieur méthodes qualifié.
3. Avertissement — pièces sensibles et confidentielles
Il est expressément recommandé de ne pas déposer sur cette plateforme :
- Des pièces ou assemblages relevant de secteurs réglementés : aéronautique, défense, spatial, nucléaire, médical, automobile critique (systèmes de sécurité actifs) ;
- Des pièces soumises à des accords de confidentialité (NDA) ou à des clauses de propriété industrielle ;
- Des fichiers contenant des informations stratégiques ou brevetées ;
- Tout fichier dont la diffusion est restreinte par des réglementations d'exportation (EAR, ITAR, etc.).
L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de dépôt de tels fichiers par l'utilisateur.
4. Hébergeur
5. Propriété intellectuelle
L'application Nest4Quote, son code source, ses algorithmes et son interface sont la propriété exclusive de Nest2Prod. Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite. Les fichiers DXF, STEP et SVG déposés par les utilisateurs restent la propriété de leurs auteurs respectifs.
6. Limitation de responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des erreurs, imprécisions ou omissions dans les dépliages, nestings, temps ou coûts générés ;
- Des décisions de fabrication prises sur la base des résultats de l'application ;
- Des pertes financières, défauts de fabrication ou non-conformités résultant de l'utilisation des estimations produites ;
- De toute interruption, bug ou indisponibilité du service ;
- Des conséquences liées au dépôt de fichiers sensibles ou confidentiels par l'utilisateur ;
- De toute utilisation des résultats dans un cadre réglementé sans validation par un expert qualifié.
L'utilisation de Nest4Quote se fait entièrement aux risques et périls de l'utilisateur. Les résultats produits doivent systématiquement être vérifiés et validés par un technicien méthodes compétent avant toute utilisation en production.
7. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques.
8. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Conditions générales de vente
Les présentes CGV régissent la mise à disposition et l'utilisation de la plateforme Nest4Quote, éditée par Nest2Prod.
Article 1 — Objet
Nest4Quote est une solution SaaS de chiffrage de tôlerie : dépliage automatique, imbrication multi-matière, génération de devis. La plateforme s'adresse aux bureaux de méthodes, chargés de chiffrage et sous-traitants en découpe, pliage et nesting.
Article 2 — Acceptation
L'utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant tout dépôt de fichier ou création de compte.
Article 3 — Accès au service
Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, hors opérations de maintenance planifiée ou cas de force majeure. L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement le service pour maintenance sans préavis.
Article 4 — Comptes et accès
L'accès au service requiert la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Tout usage du compte est réputé fait par son titulaire.
Article 5 — Tarifs et conditions financières
Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site ou communiqués par devis à la souscription. Ils peuvent être modifiés à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux abonnements renouvelés après notification.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue par prélèvement, carte bancaire ou virement selon les modalités proposées. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension du service jusqu'à régularisation.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats entre professionnels. Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, un délai de rétractation de 14 jours s'applique, sauf renonciation expresse à ce droit par l'exécution immédiate du service.
Article 8 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Ne pas déposer de fichiers couverts par une obligation de confidentialité sans accord préalable ;
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accès au service ;
- Valider systématiquement les résultats auprès d'un technicien méthodes qualifié.
Article 9 — Propriété intellectuelle
La plateforme, ses algorithmes, son interface et son code source demeurent la propriété exclusive de Nest2Prod. Les fichiers, données et devis produits par l'utilisateur restent sa propriété.
Article 10 — Données & confidentialité
Le traitement des données personnelles et des fichiers déposés est décrit dans la politique RGPD. L'utilisateur accepte les termes de cette politique en utilisant le service.
Article 11 — Responsabilité
L'Éditeur fournit le service « en l'état ». Il ne saurait être tenu responsable des décisions de fabrication, pertes, défauts ou non-conformités résultant de l'utilisation des estimations produites. La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée au montant de l'abonnement payé sur les douze derniers mois.
Article 12 — Résiliation
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace utilisateur ou par demande écrite à contact@nest2prod.com. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours.
Article 13 — Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 14 — Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Politique de confidentialité
Nest4Quote traite un nombre limité de données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Nest2Prod (SAS), joignable à contact@nest2prod.com.
2. Données collectées
- Compte : nom, prénom, email professionnel, entreprise, mot de passe (haché).
- Technique : adresse IP, user-agent, journaux de connexion, horodatages.
- Fichiers : DXF, STEP, SVG déposés par l'utilisateur pour chiffrage.
- Facturation (le cas échéant) : raison sociale, SIRET, adresse de facturation, historique d'abonnement.
3. Bases légales et finalités
4. Option « contribuer à l'amélioration »
Lorsque l'utilisateur active explicitement cette option (désactivée par défaut), les fichiers déposés et les résultats de chiffrage peuvent être conservés sur les serveurs de l'Éditeur aux fins :
- D'amélioration des algorithmes de détection géométrique et de dépliage ;
- D'amélioration des heuristiques d'imbrication (nesting) ;
- D'analyses statistiques anonymisées sur les typologies de pièces.
Cette collecte est strictement opt-in et peut être révoquée à tout moment. Aucun fichier n'est conservé sans activation explicite de cette option.
5. Destinataires
Les données sont accessibles aux équipes internes de Nest2Prod (support, ingénierie, facturation) et à des sous-traitants techniques (hébergement, envoi d'email, paiement). Aucune donnée n'est revendue.
6. Transferts hors UE
Les données sont hébergées en Union européenne. Tout transfert hors UE (le cas échéant pour certains sous-traitants) est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
7. Durée de conservation
- Compte actif : pendant toute la durée de la relation contractuelle.
- Compte inactif : 3 ans après la dernière connexion, puis suppression ou anonymisation.
- Facturation : 10 ans (obligation comptable).
- Journaux techniques : 12 mois.
- Fichiers opt-in : jusqu'à révocation du consentement ou demande de suppression.
8. Sécurité
- Chiffrement TLS de bout en bout ;
- Contrôle d'accès et authentification renforcée ;
- Séparation des environnements (dev / recette / production) ;
- Sauvegardes régulières et journalisation des accès.
9. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès ;
- Droit de rectification ;
- Droit à l'effacement ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit à la portabilité ;
- Droit d'opposition ;
- Droit de retirer votre consentement à tout moment ;
- Directives post-mortem sur vos données.
Pour exercer ces droits, écrivez à contact@nest2prod.com.
10. Réclamation CNIL
En cas de désaccord, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) via www.cnil.fr.
11. Services tiers
Certains traitements (conversion STEP, détection de géométrie) peuvent, le cas échéant, faire appel à des services spécialisés tiers. L'utilisateur est invité à consulter les politiques de confidentialité des prestataires concernés, listés sur demande.
Politique de gestion des cookies
Nest4Quote n'utilise que des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service. Aucun traceur publicitaire ni mesure d'audience.
1. Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier stocké par votre navigateur, utilisé pour
mémoriser une session, une préférence ou un état de l'interface. Il peut
aussi s'agir d'une entrée de localStorage, techniquement
différente mais fonctionnellement proche.
2. Cookies utilisés
3. Cookies strictement nécessaires
Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service ne requièrent pas de consentement préalable. Ils permettent de maintenir la session utilisateur et de conserver vos préférences d'interface.
4. Cookies tiers & mesure d'audience
Nest4Quote ne dépose aucun cookie tiers de mesure d'audience, de publicité ou de profilage. Aucun script externe de tracking (Google Analytics, Facebook Pixel, etc.) n'est chargé.
5. Comment gérer vos cookies ?
Vous pouvez à tout moment effacer les cookies et entrées de localStorage depuis les paramètres de votre navigateur. La bannière de consentement réapparaîtra alors à votre prochaine visite.
6. Contact
Pour toute question relative aux cookies, écrivez à contact@nest2prod.com.